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Lois sur la fin de vie en France (1999-2015)

La loi en France

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Illustration de Nawak et de l'ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) sur la différence entre la loi Française et Belge.

La Belgique a légalisé le suicide médicalement assisté, une demande est formulée et rédigée. L'équipe médicale accompagne le patient, et la commission contrôle à posteriori la demande.

En France c'est la loi Léonetti (de 2005) qui encadre la fin de vie. Les demandes du patients sont soit expressément formulées, soit consignées dans les directives anticipées, soit formulées par les proches. Cependant les directives anticipées n'ont aucune valeur contraignantes, le médecin est seul à décider. En fin de vie, la loi Léonetti permet d'arrêter les traitements, l'hydratation et l'alimentation. Dans certains cas, si les médecins l'acceptent, ils peuvent effectuer une sédation finale (le patient est mis dans un coma artificiel jusqu'à la mort).

 

Chronologie des lois et travaux en France

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2015 - Quel projet de loi sur le Droit de Mourir dans la Dignité?

  • Le texte Léonetti/Claeys passe en seconde lecture à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 2015.
  • Le 23 juin 2015 le Sénat rejette le texte Léonetti / Claeys. Le texte a été fortement amendé, et celui-ci a été doté d'une série d'amendement le rendant encore plus violent que le texte initial, instituant notamment le "stop and go". Les Sénateurs rejettent donc le texte pour le renvoyer à l'Assemblée Nationale.

 

 

 

 

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2014 - Annonce d'un projet de loi pour 2015

  • 12 décembre ! Le rapport Léonetti ne propose aucune avancée... et un projet de loi doit être présenté 1er trimestre 2015 ! En savoir plus
  • Léonetti (et oui toujours lui!) est nommé avec Claeys pour rendre un rapport sur la fin de vie, avec des préconisations pour un futur projet de loi...
  • De nombreuses avancées et reculs... jusqu'à la négociation de Manuel Valls pour conserver le PRG au gouvernement! Où il a été clairement été annoncé un texte sur le Droit de mourir dans la dignité. Pour en savoir plus
  • La proposition de loi déposée par le groupe EELV à l'Assemblée Nationale est renvoyée pour étude en commission des affaires sociales !

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2013 - Annonce d'un projet de loi pour 2014
  • Conférence citoyenne (panel de 20 citoyens intérrogés, dont les conclusions rendues le 16 décembre 2013 étaient favorables à la légalisation du suicide médicalement assisté et à l'exception d'euthanasie). Pour en savoir plus
  • Avis 121 du Comité Consultatif National d'Éthique (un avis mitigé, dans lequel est demandé l'organisation d'États Généraux. Pour en savoir plus
2012.jpg 2012 - Promesse de campagne
  • Rapport Sicard (mission de réflexion demandé par le Président de la République, dont les conclusions lui sont remises en décembre 2012). Pour en savoir plus
  • Proposition 21 (proposition de campagne du candidat François Hollande pour une loi pour le droit de mourir dans la dignité)
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2008 - "Évaluation" de la loi Léonetti

Mission d'évaluation de la loi Léonetti (menée par Jean Léonetti), qui a conclu au maintien de la loi, sans modification. Mais cette mission a souligné que la loi Léonetti était méconnue.

(suite à l'"affaire" Chantal Sébire)

 

 

 

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2005 - Loi Léonetti

Suite à l'"affaire" Vincent Humbert en 2004, une mission parlementaire planche en 2004 sur la fin de vie, et l'année suivante la loi dite Léonetti est adoptée.

Cette loi permet :

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2002 - Loi Kouchner 2

Renforcement de la loi de 1999 et lancement du plan de développement des soins palliatifs.

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1999 - Loi Kouchner

Limiter l'acharnement thérapeutique, instaurer un droit à la sédation et instaurer les soins palliatifs.

Pour en savoir plus sur les lois Kouchner et Léonetti

 

L'euthanasie ailleurs dans le monde

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 Certains Pays ont légalisé l'euthanasie, à l'instar de la Belgique et des Pays-Bas.

L'euthanasie demeure exceptionnelle, les demandes d'euthanasie représentent moins de 1% des décès en Belgique (1 133 en 2011 et 1432 en 2012).

Au Pays-Bas c'est 1,2% de décès par euthanasie.

En France, où l'euthanasie active est interdite, le rapport de l'INED (Institut National d'Études Démographiques) et de l'ONFV (Observatoire National de la Fin de Vie) les cas d'euthanasies par injections létales représenteraient 0,8% des décès.

 

 

 

Pays ayant légalisé l'euthanasie Pays autorisant ou tolérant l'euthanasie passive Pays interdisant l'euthanasie
  • Espagne - 1995
  • Belgique - 2002
  • Pays-Bas - 2001
  • Luxembourg - 2009
  • Aux États-Unis : les états de Washington et l’Oregon
  • Colombie depuis 2015
  • Californie depuis 2015
  • Allemagne (Ne pas employer le terme euthanasie)
  • Canada
  • Danemark (limitation de l’acharnement thérapeutique)
  • Finlande
  • France
  • Hongrie
  • Norvège
  • Portugal
  • Suède
  • Suisse
  • Australie (après l’avoir légalisé entre juillet 1996 et mars 1997, avec 4 personnes qui y ont eu recours)
  • États-Unis
  • Grande-Bretagne
  • Mexique
  • Hongrie
  • Italie
  • Pologne

Écrit par Mélanie RAPHAËL-BÉTHUNE Lien permanent | Commentaires (2)

Commentaires

Bravo pour le dessin qui en dit plus que beaucoup de discours!

Écrit par : Terrien | 04/10/2014

Répondre à ce commentaire

Bonjour Terrien,
Merci de votre commentaire. Vous avez raison, souvent un dessin en dit bien plus que de longs discours. L'illustration est de Nawak, et vous pouvez retrouver plus d'infos et de dessin de lui dans le dernier article du blog ;-) ! Au plaisir de vous lire.
http://ecouteznousjusquaubout.hautetfort.com/archive/2014/10/04/dedicace-de-nawak-illustrateur-engage.html

Écrit par : Mélanie RAPHAËL-BÉTHUNE | 04/10/2014

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